EMesura · Conseil en environnement électromagnétique. Version 5 · mise à jour le 10/9/2026.
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre EMesura SRL, dont le siège est établi rue de Bierwart 25, 5380 Fernelmont, Belgique, immatriculée à la BCE sous le numéro 1041.846.019, n° de TVA BE1041.846.019, ci-après dénommée « le Prestataire » ou « le Vendeur »,
et toute personne physique ou morale sollicitant :
- un audit ou diagnostic de l'environnement électromagnétique (ci-après « la Prestation ») ;
- et/ou l'achat de matériel de mesure, de protection ou de correction électromagnétique (ci-après « les Produits »),
ci-après dénommée « le Client ».
Au sens des présentes, est qualifié de Client consommateur toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Est qualifié de Client professionnel toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle. Certaines dispositions ci-après, identifiées comme telles, ne s'appliquent qu'à l'une de ces deux catégories, conformément au droit belge.
Toute commande ou signature d'un devis implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf dérogation écrite et signée par le Prestataire.
En cas de divergence ou de doute quant à l'interprétation entre les différentes versions linguistiques des présentes Conditions Générales de Vente, la version française fait foi.
Article 1 · Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit :
- Des prestations de conseil et d'audit : mesures de champs électromagnétiques (basses et hautes fréquences), rapport d'analyse, recommandations de réduction d'exposition ;
- Des produits associés : dispositifs de mesure, matériaux de blindage ou d'atténuation, câblage biocompatible, filtres, etc., vendus à titre accessoire aux prestations ou de manière indépendante.
Le Prestataire n'exerce aucune activité médicale ou paramédicale. Les prestations et conseils fournis ne constituent ni un diagnostic médical, ni un traitement, et ne sauraient se substituer à un avis médical.
Article 2 · Devis, commande et formation du contrat
Toute intervention fait l'objet d'un devis préalable, gratuit et valable 30 jours.
Le contrat est formé à la réception par le Prestataire de l'acceptation écrite du devis (signature, e-mail, ou paiement de l'acompte demandé). Un acompte sera demandé à la commande.
Article 3 · Déroulement de la prestation d'audit
L'audit comprend : une visite sur site, des mesures instrumentées, la remise d'un rapport écrit transmis via e-mail.
Le Client s'engage à donner accès à l'ensemble des lieux à auditer et à signaler toute installation particulière (compteur communicant, alarme sans fil, domotique, appareils connectés en Wi-Fi ou Bluetooth, etc.).
Les résultats de mesure reflètent l'état de l'environnement électromagnétique au moment de la visite ; celui-ci peut varier dans le temps (trafic réseau, nouveaux équipements du voisinage, etc.). Le Prestataire ne garantit pas la stabilité des résultats dans la durée.
Certaines mesures nécessitent une coupure temporaire de l'alimentation électrique de tout ou partie du logement. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences indirectes de cette coupure (réinitialisation d'appareils, pertes de réglages, dégivrage d'un congélateur, déclenchement d'une alarme, etc.).
Le diagnostic peut nécessiter le retrait temporaire des piles d'un téléphone sans fil ou d'appareils électroniques. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'une éventuelle perte de données ou de réglages en résultant.
Suite au diagnostic, le Prestataire peut être amené à recommander un changement de réglage des paramètres d'un équipement (ex. Wi-Fi box, imprimante, ordinateur…). Le Prestataire ne peut pas être tenu responsable de la conséquence de tels changements sur d'autres fonctionnalités de la maison (ex. alarme, caméra de surveillance…).
Article 4 · Obligations du Client avant la visite
Préalablement à la visite, le Client s'engage à :
- garantir un accès sécurisé et praticable à l'ensemble des lieux à auditer (absence de chantier dangereux en cours, encombrement limité, prises électriques accessibles) ;
- être présent avec le Prestataire pendant toute la durée de l'audit ;
- neutraliser ou tenir à l'écart tout animal ;
- désactiver et signaler tout système d'alarme susceptible de se déclencher pendant l'intervention ;
- justifier, s'il n'est pas propriétaire du bien, disposer de l'autorisation du propriétaire ou du syndic pour la réalisation du diagnostic, y compris pour l'accès à d'éventuelles parties communes.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou de suspendre son intervention, sans indemnité à son égard, si ces conditions ne sont manifestement pas réunies ou si le Prestataire ne se sent pas en sécurité ; les frais de déplacement déjà engagés restent alors dus par le Client.
Article 5 · Annulation et report
Toute annulation par le Client intervenant moins de 48 heures avant le rendez-vous, ou toute absence du Client au rendez-vous convenu, donne lieu à la facturation d'un forfait de dédommagement de 100 € et des frais de déplacement déjà engagés.
En cas d'impossibilité pour le Prestataire d'honorer le rendez-vous (maladie, panne de matériel, météo, cas de force majeure ou tout autre raison), celui-ci est reporté sans frais ni pénalité pour le Client.
Article 6 · Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros, TVA 21 % comprise ou non comprise selon le statut du Client.
Le paiement du solde est exigible à réception du rapport (prestations) ou à la livraison (produits), sauf modalités contraires convenues par écrit. Le paiement est au comptant.
Client consommateur : conformément au Livre XIX du Code de droit économique, en cas de retard de paiement, après l'envoi d'un premier rappel gratuit, des intérêts de retard au taux légal ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 65 € pour frais de recouvrement sont applicables de plein droit.
Client professionnel : conformément à la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, tout retard donne lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à des intérêts de retard au taux applicable aux transactions commerciales, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire minimale de 150 € pour frais de recouvrement, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire pour les frais réellement exposés.
Article 7 · Garanties
Prestations de conseil : le Prestataire est tenu à une obligation de moyens, et non de résultat, s'agissant de la réduction effective de l'exposition électromagnétique, celle-ci dépendant de facteurs hors de son contrôle (sources tierces, évolution des réseaux, comportement des occupants).
Article 8 · Responsabilité et assurance
Le Prestataire souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant ses activités de conseil, dont les références sont disponibles sur demande.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de mauvais usage des recommandations ou du matériel par le Client, ou de modification des installations.
Les dommages accidentels causés au mobilier ou aux installations du Client dans le cadre normal de l'exécution de la prestation ne sauraient engager la responsabilité du Prestataire qu'en cas de faute prouvée de sa part.
Si le Prestataire constate, au cours de sa mission, une situation présentant un danger apparent pour la sécurité des personnes ou des biens (installation électrique non conforme, risque d'incendie, etc.), il en informe le Client et lui recommande de faire appel à un professionnel agréé. Cette information, ou le fait de ne pas signaler de problème, ne constitue pas une expertise de conformité électrique et ne saurait engager la responsabilité du Prestataire si le Client ne donne pas suite à cette recommandation.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable des effets sur la santé attribués à l'exposition électromagnétique ; ses prestations relèvent de la prévention et de la réduction d'exposition, non d'un engagement thérapeutique.
Les conseils seront basés sur les « Building Biology Guidelines », utilisées habituellement par les conseillers en environnement électromagnétique.
Le rapport constitue une mesure technique réalisée à un instant donné et ne saurait être interprété comme une mise en cause ou une accusation à l'égard d'un tiers (voisin, opérateur de télécommunications, gestionnaire de réseau, etc.). Tout usage du rapport par le Client à l'encontre d'un tiers relève de la seule responsabilité du Client.
Article 9 · Propriété intellectuelle et usage du rapport
Le rapport d'audit remis au Client est destiné à son usage personnel ou celui de son entreprise. Toute reproduction, diffusion ou utilisation à des fins commerciales (ex. par un professionnel de l'immobilier) sans accord écrit du Prestataire est interdite.
Le rapport a une valeur d'orientation technique ; il n'a pas de valeur juridique probante systématique et ne saurait constituer, à lui seul, une preuve dans le cadre d'une procédure judiciaire ou administrative.
Toute communication du rapport à un tiers autre que le Client (assureur, bailleur, employeur, notaire, etc.) requiert l'accord exprès préalable du Client, celui-ci restant seul responsable des conséquences d'une telle communication.
Article 10 · Confidentialité
Le Prestataire s'engage à garder confidentielles toutes les informations dont il pourrait avoir connaissance à l'occasion de sa mission (données personnelles, agencement des lieux, informations relatives à l'activité du Client), et à ne les utiliser qu'aux fins de l'exécution de la Prestation. Cette obligation de confidentialité s'applique aussi aux missions réalisées auprès de Clients professionnels et perdure après la fin de la mission.
Article 11 · Données personnelles (RGPD)
Les données collectées lors de l'audit (coordonnées, données relatives au logement) sont traitées conformément au RGPD, à des fins de gestion de la relation commerciale et d'exécution du contrat, et conservées 5 ans. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement, exerçable à bernard.monville@emesura.com.
Certaines données mesurées pourront être utilisées de manière anonyme pour des études statistiques. Aucune donnée permettant d'identifier le logement ou le Client ne sera utilisée sans l'accord préalable du Client.
Toute photographie prise dans le cadre de l'audit n'est utilisée que pour l'élaboration du rapport remis au Client. Toute autre utilisation (communication, illustration commerciale, réseaux sociaux) requiert le consentement exprès et préalable du Client.
Article 12 · Enregistrement de la prestation
Tout enregistrement audio ou vidéo de la prestation par le Client est soumis à l'accord préalable du Prestataire.
Article 13 · Force majeure
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure (au sens retenu par la jurisprudence belge).
Article 14 · Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit belge.
En cas de litige avec un Client consommateur, celui-ci peut recourir gratuitement au Service de Médiation pour le Consommateur (www.mediationconsommateur.be) avant toute action judiciaire.
À défaut de règlement amiable, sont seuls compétents : le Tribunal de l'entreprise de Namur pour tout litige avec un Client professionnel ; les juridictions de l'arrondissement judiciaire de Namur, déterminées selon les règles de compétence de droit commun, pour tout litige avec un Client consommateur, sous réserve des règles impératives de protection du consommateur.
Voir aussi nos mentions légales.